CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute utilisation de la Plateforme, des Services et Contenus est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

 

Toute Commande via la Plateforme est soumise à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des Conditions générales de vente.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX CGU ET CGV

 

1.      MENTIONS LEGALES

Éditeur de la Plateforme :

Data-Perso, société par action simplifiée, au capital de 1000 euros dont le siège social est situé Zone Portuaire CNR- 69560 SAINT-ROMAIN-EN-GAL, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 908 684 673 représentée par Stéphane Fromain, en qualité de président directeur général.

e-mail : contact@dataperso.fr

Directeur de la publication : Stéphane Fromain

Responsable de la rédaction : Stéphane Fromain

Hébergeur de données de santé

[EURIS], société [SA] au capital de [369807.30] euros dont le siège social est situé [116 rue de Silly

92100 Boulogne – Paris, France] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Nanterre] sous le numéro [429 963 168].

Tél. : [01 55 95 00 50]

e-mail : [commercial@euris.com]

Représentée par [Pedro Lucas],

2.      documents contractuels

 

Chaque Utilisateur accédant à la Plateforme et aux Services souscrit aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Data-Perso.

Chaque Client souscrit en outre aux Conditions Générales de Vente.

Chaque Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la Politique de protection de données personnelles [politique de protection de données personnelles] laquelle vient compléter la Notice d’information-consentement, et l’avoir acceptée.

Chaque Utilisateur Détenteur d’un Badge consent au traitement de ses données de santé à caractère personnel via la notice d’information et de consentement [Notice d’information et de consentement].

Le délégué à la protection aux données désigné par la Société est [Charles Riocreux] et peut-être contacté à l’adresse mail suivante : [RGPDCOMPLIANCE@data-perso.fr].

Chaque Utilisateur peut lui adresser toute question concernant ses données à caractère personnel.

Si une disposition des CGU ou des CGV était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU et des CGV, qui resteraient valides et en vigueur. Aucune renonciation à l’une des dispositions des CGU ou des CGV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU ou des CGV.

 

3.      LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

 

Les présentes CGUV sont régies par la loi française.

Les Utilisateurs acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant la Plateforme, le Badge et les Services associés ainsi que le Contenus.

En conséquence, ils reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la Plateforme, au Badge et aux Services associés ainsi que le Contenus ou en relation avec leur utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence du Client.

  1. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute réclamation ou question en lien avec les présentes CGUV et de manière générale, pour tout conflit ou litige en lien avec l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur pourra contacter par écrit la Société :

  • En lui envoyant un email à l’adresse suivante : [contact@data-perso.fr]
  • En lui adressant un courrier à l’adresse suivante : [Data-Perso Zone Portuaire CNR- 69560 SAINT-ROMAIN-EN-GAL]

A cette occasion, l’Utilisateur est informé qu’il ne doit transmettre aucune donnée relative à la santé de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge.  

  1. DISPOSITIONS GENERALES

La Société peut céder à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération, tout ou partie des droits et obligations définis aux présentes CGUV.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder son accord avec la Société.

6.      CONVENTION DE PREUVE – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs, et la Plateforme, et la Société.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme, et en particulier l’acceptation des CGU, des CGV et la sélection des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. 

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

  1. RESPONSABILITÉS

Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme, des Contenus, des Services et du Badge, et en particulier des informations dont ils bénéficient dans ce cadre. Les Utilisateurs demeurent pleinement et personnellement responsables de l’utilisation de la Plateforme, des Contenus, des Services et du Badge dans les conditions de droit commun. Ils s’engagent à valider l’adéquation de la Plateforme, des Contenus, des Services et du Badge à leurs besoins. Ils reconnaissent qu’ils prennent seuls toute décision fondée sur les Services et Contenus, le cas échéant.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme, les Contenus, les Services et le Badge :

  • Dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • De manière loyale et conformément à leur destination.

Il leur appartient notamment :

  • De satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des CGU ;
  • D’utiliser la Plateforme, les Contenus, les Services et le Badge dans le respect des CGU, des CGV et des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
  • De ne pas commercialiser tout ou partie des Services et Contenus accessibles via la Plateforme ainsi que le Badge.

En cas de non-respect de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU et/ ou des présentes CGV, pour l’Utilisateur, l’accès à la Plateforme pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services pour ce qui la concerne.

En aucun cas, la Société n’assume une quelconque responsabilité médicale ou du fait des soins et/ou conseil délivrés dans le cadre des Services par l’Intervenant ou le Médecin traitant.

L’Utilisateur reconnaît que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :

  • De son utilisation de la Plateforme, du Contenu, des Services et du Badge ;
  • De l’impossibilité d’avoir accès à la Plateforme, aux Contenus et aux Services et au Badge, à l’exception de dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

La Société fait en sorte d’assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité des Services ainsi que l’exactitude et la mise à jour des Contenus qui y sont diffusés.

Toutefois, malgré le soin qu’il apporte pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’exhaustivité des informations et Contenus mis à la disposition des Utilisateurs via la Plateforme, ainsi que la permanence de son bon fonctionnement et de sa totale sécurité informatique.   La Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus au sein des Services et de la Plateforme.

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ce sans avoir à en informer les Utilisateurs préalablement. La Société ne pourra être tenue responsable de toute modification, suspension ou interruption des Services.

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’utilisation des Services, du Badge et de tout Contenu, de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des Services, du Badge et de tout Contenu.

L’Utilisateur est informé que les Contenus et Services sont délivrés à titre strictement indicatif et ne se substituent à aucun titre à une consultation médicale et à un examen clinique.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique ou du fait des contraintes et limites du réseau internet) ni des conséquences résultant :

  • de son accès aux Services, de leur utilisation, des informations et de l’emploi des informations et Contenus;
  • de l’impossibilité d’avoir accès aux Services et Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs d’une faute lourde ou intentionnelle.

Ainsi, la Société ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité aux Services et aux Contenus causée par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure », incluant tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de la Société).

L’exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et la Société s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

La Société consent aux Utilisateurs le droit de visualiser, de télécharger et d’imprimer les Contenus pour un usage strictement personnel et non commercial et tant que les services restent accessibles sur les différents canaux.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès au Compte personnel de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

 

  1. definitions

« Badge » : désigne le support payant, disponible sous plusieurs formats, contenant une puce NFC permettant l’accès à l’Identifiant Vital de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge par l’Intervenant à partir d’un mobile compatible (voir la liste des mobiles compatibles ici). Le Badge est pris en charge par un Tiers financeurs en faveur des Bénéficiaires et payant pour les Clients.

« Identifiant Vital » : désigne l’identifiant généré lors de la création du Compte personnel de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge auquel sont associées les données personnelles administratives et de santé renseignées par l’Utilisateur Détenteur d’un Badge sous sa responsabilité exclusive.

« Intervenant » : désigne la personne qui justifie d’une situation d’urgence légitimant l’accès à l’Identifiant Vital et aux données personnelles de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge nécessaires à sa prise en charge – l’accès à l’Identifiant Vital s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’Intervenant avec le consentement de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge ; il peut s’agir :

  • de l’ « Intervenant Professionnel» : il désigne l’Intervenant appartenant à une équipe de secours professionnelle habilité à accéder aux données personnelles de santé de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge nécessaires pour prodiguer les premiers soins d’urgence en accord avec ses compétences professionnelles et sous sa responsabilité exclusive (Pompiers, gendarmerie, police ou SAMU);
  • de l’ « Intervenant non Professionnel» : il désigne l’Intervenant n’appartenant pas à une équipe de secours professionnelle habilité à accéder aux seules données personnelles administratives de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge.

« Services » : désigne les services fournis par la Société à partir de sa Plateforme sous la forme d’un Abonnement. Les Services sont présentés dans la rubrique « Abonnement » de la Plateforme ; pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit être détenteur d’un Badge ;

« Abonnement » : désigne l’Abonnement annuel ou mensuel auquel le Client souscrit en vue de bénéficier des Services proposés par la Société à partir de sa Plateforme une fois le Badge acheté. L’Abonnement est composé d’un prix qui sera prélevé mensuellement ou annuellement au choix du Client ; l’Abonnement est valable un an tacitement reconductible ; l’Abonnement est soit pris en charge par un Tiers financeurs en faveur des Bénéficiaires soit payant pour les Clients ;

« Bénéficiaires » : désigne un Utilisateur Détenteur d’un Badge bénéficiant de la prise en charge de l’Abonnement aux Services et du Badge par un Tiers financeur ;

« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure accédant à la Plateforme et aux Contenus et utilisant les Services,

  • Soit en qualité de d’Utilisateur Détenteur d’un Badge (Client ou Bénéficiaire)
  • Soit en qualité d’Intervenant
  • Soit en qualité de Médecin traitant

« Utilisateur Détenteur d’un Badge » désigne un Utilisateur qui est en possession d’un Badge et qui accède à la Plateforme et aux Contenus et utilise les Services après création d’un Compte personnel

« Plateforme » désigne l’interface web accessible à l’adresse data-perso.fr permettant à l’Utilisateur Détenteur d’un Badge d’accéder aux Services via son Compte personnel, et aux Intervenants d’accéder à l’Identifiant Vital après authentification par saisie d’un code OTP (one time password) reçu sur leur mobile compatible.

« CGU » Conditions générales d’utilisation par les Utilisateurs des Services et du Badge proposé par la Société ;

« CGV » désigne les Conditions générales de vente (i) des Services payants selon les offres accessibles dans la rubrique « Abonnement » de la Plateforme et (ii) du Badge payant selon les offres accessibles dans la rubrique « Boutique » de la Plateforme – les CGV ne s’appliquent pas aux Bénéficiaires.

« CGU/V » désigne ensemble les CGU et les CGV ;

« Client » désigne l’Utilisateur Détenteur d’un Badge qui prend en charge le prix de l’Abonnement aux Services et le prix du Badge ;

« Commande » désigne tout engagement d’achat (i) du Badge et (ii) des Services payants selon l’Abonnement sélectionné par le Client ;

« Compte personnel » désigne le compte créé par l’Utilisateur Détenteur d’un Badge lors de sa première connexion à la Plateforme en vue d’accéder aux Services et Contenus.

« Contenus » désigne l’ensemble des textes, images, vidéos, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein des Services et de la Plateforme.

« Réglementation » désigne conjointement la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »)

« Responsable de traitement » au sens de la Réglementation désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel ; dans le cadre de la Plateforme, la Société est responsable de traitement des données à caractère personnel renseignées au sein de la Plateforme et relatives aux Utilisateurs en vue de fournir les Services ;

« Société » ou « Data-Perso » désigne la société Data-Perso qui édite les Services au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « loi LCEN »)

« Tiers financeur » désigne tout assureur santé, mutuelle, courtier, entreprise, organisme public ou privé qui a souscrit auprès de la Société un contrat incluant tout ou partie des Services en faveur des Bénéficiaires.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION des Services et du Badge proposé par la Société

 

Toute utilisation de la Plateforme et des Services et du Badge est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation

ATTENTION

L’INTERVENANT NON PROFESSIONNEL CONSTANT UNE SITUATION D’URGENCE, , S’ENGAGE A CONTACTER DANS LES MEILLEURS DELAIS LES SERVICES D’URGENCE ADAPTÉS (https://www.gouvernement.fr/risques/connaitre-les-numeros-d-urgence) PARMI LESQUELS :

  • LE 112 : NUMERO D’APPEL D’URGENCE EUROPEEN
  • LE 15 : SAMU – SERVICE D’AIDE MEDICAL URGENT
  • LE 18 : POMPIERS.

 

  1. OBJET

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont destinées à encadrer l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme et des Services et du Badge proposés par la Société. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et de la Société.

 

  1. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard des Utilisateurs Détenteur d’un Badge au jour de leur acceptation à partir de la page d’ouverture du Compte personnel :

  • des CGU ;
  • de la Notice d’information-consentement ;

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard des Intervenants et du Médecin traitant au jour de leur acceptation lors de leur connexion à la Plateforme :

  • des CGU ;

L’expression du consentement de l’Utilisateur est matérialisée par l’activation d’une case à cocher associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU.

Les CGU demeurent en vigueur pour toute la durée de la relation contractuelle respectivement avec la Société.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment au sein de la Plateforme.

 

  1. PRÉSENTATION DES SERVICES ET CONTENUS

La Plateforme est un espace digital à partir duquel des Services sont proposés à l’Utilisateur Détenteur d’un Badge en fonction de l’offre d’Abonnement souscrite. Parmi les Services proposés :

  • L’identifié complète du porteur de l’identifiant (Genre, nom, prénom, date de naissance, signes distinctifs, adresse)
  • Renseignements médicaux (groupe sanguin, dons d’organes, vaccination tétanos, antécédents médicaux, traitements ou médicaments en cours, allergies)
  • Liste de contacts prioritaires (noms et numéros de téléphone)
  • Coordonnées de l’employeur
  • Accès 24/24h 7j/7
  • Données hébergées auprès d’un hébergeur certifié de données de santé

L’Utilisateur est informé que la description des différents Services ainsi que leurs prix sont disponibles à partir de la Plateforme.

L’Utilisateur Détenteur d’un Badge est informé et accepte que l’utilisation des Services et du Badge permet à un Intervenant qui constate une situation d’urgence (détresse vitale et/ou psychologique et/ou toute autre situation considérée comme urgente) d’accéder à son Identifiant Vital et aux informations personnelles le concernant qu’il aura préalablement renseignées /mises à jour pour permettre sa prise en charge par les services d’urgence.

L’Utilisateur Détenteur d’un Badge est mis en garde sur le fait que la Société n’est en aucun cas en mesure de valider, de contrôler, de vérifier l’exactitude, la réalité, l’actualité ou la complétude des informations et données saisies et renseignées sous les seules responsabilités, contrôle et direction à partir de la Plateforme.

A ce titre, il est recommandé d’être particulièrement attentif et vigilant au moment de la saisie et/ou de l’utilisation des informations afin de ne pas renseigner et/ou utiliser des informations incomplètes, ambigües, inexactes, trompeuses, obsolètes.

L’INTERVENANT NON PROFESSIONNEL CONSTANT UNE SITUATION D’URGENCE, S’ENGAGE A CONTACTER DANS LES MEILLEURS DELAIS LES SERVICES D’URGENCE ADAPTÉS (https://www.gouvernement.fr/risques/connaitre-les-numeros-d-urgence) PARMI LESQUELS :

  • LE 112 : NUMERO D’APPEL D’URGENCE EUROPEEN
  • LE 15 : SAMU – SERVICE D’AIDE MEDICAL URGENT
  • LE 18 : POMPIERS
  • OU EQUIVALENTS DANS SON PAYS DE RESIDENCE OU SEJOUR).

MISE EN GARDE GÉNÉRALE : L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QUE LE COMPTE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE EST SUSCEPTIBLE DE CONTENIR DES DONNÉES RELATIVES À SA SANTÉ. COMPTE TENU DE LEUR SENSIBILITÉ, IL EST MIS EN GARDE SUR LA NÉCESSITÉ DE VEILLER AUX ACCÈS DES TIERS AU COMPTE PERSONNEL.

L’INTERVENANT GARANTIT ACCEDER A L’IDENTIFIANT VITAL DE L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE :

  • UNIQUEMENT DANS DES SITUATIONS D’URGENCE LEGITIMANT L’ACCES AUX INFORMATIONS PERSONNNELLES DE L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE ;
  • DANS LE RESPECT DE L’HABILITATION QUI LUI EST OCTROYEE SELON LE STATUT D’INTERVENANT PROFESSIONNEL OU NON PROFESSIONNEL QU’IL DECLARE
  • SOUS SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE ;
  • AVEC LE CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE.

LE CONSENTEMENT DONNE PAR L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE A L’INTERVENANT – PERMETTANT A CE DERNIER D’ACCEDER A SON IDENTIFIANT VITAL – EST CARACTERISE PAR LA REMISE PAR L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE DE SON BADGE A L’INTERVENANT.

SI L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE EST INCONSCIENT ET N’EST PAS EN MESURE DE REMETTRE SON BADGE A L’INTERVENANT, CE QUE L’INTERVENANT APPRECIE SOUS SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE, L’INTERVENANT S’ENGAGE A RECUEILLIR LE CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR ULTERIEUREMENT DANS LA MESURE DU POSSIBLE.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN DISPOSITIF D’ALERTE EMETTRA UNE NOTIFICATION A DESTINATION DE L’UTILISATEUR DETENTEUR DU BADGE POUR L’INFORMER D’UN ACCES A SON IDENTIFIANT VITAL. L’UTILISATEUR DETENTEUR DU BADGE AURA AINSI LA POSSIBILITE DE NOTIFIER A LA SOCIETE TOUT ACCES NON CONFORME AUX CONDITIONS EXPOSEES DANS LES PRESENTES CGU A SON IDENTIFIANT VITAL. TOUT ACCES NON CONFORME AUX PRESENTES CGU EXPOSE L’INTERVENANT A DES SANCTIONS.AVANT D’ACCEDER A L’IDENTIFIANT VITAL ET AUX DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE, L’INTERVENANT S’ENGAGE, SOUS SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE, A DECLARER VIA UNE CASE A COCHER LE STATUT SOUS LEQUEL IL INTERVIENT : INTERVENANT PROFESSIONNEL OU INTERVENANT NON PROFESSIONNEL. TOUTE FAUSSE DECLARATION EXPOSE L’INTERVENANT A DES SANCTIONS.

L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE A EGALEMENT LA POSSIBILITE DE PARTAGER SON IDENTIFIANT VITAL EN AMONT ET EN PREVISION D’UNE SITUATION D’URGENCE AVEC DES INTERVENANTS PROFESSIONNELS (EQUIPES DE SECOURS) QU’IL AURA PREALABLEMENT IDENTIFIES AFIN DE FACILITER LEUR ACCES EN SITUATION D’URGENCE A SES INFORMATIONS PERSONNNELLES.

LES INFORMATIONS RELATIVES AUX INTERVENANTS PROFESSIONNELS DISPOSANT DE L’IDENTIFIANT VITAL DE L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE SONT RENSEIGNEES AU SEIN DU JOURNAL DE PARTAGE DE L’IDENTIFIANT, ACCESSIBLE PAR L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE, A TOUT MOMENT.

EN AUCUN CAS, LES SERVICES ET LE BADGE NE SE SUBSTITUENT EN TOUT OU PARTIE, A L’ACCOMPAGNEMENT, A L’INFORMATION PERSONNALISEE, AUX CONSEILS ET DE MANIERE GENERALE A LA PRISE EN CHARGE DE L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE PAR LES EQUIPES DE SECOURS ET LES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS CONFORMEMENT A LEURS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, LEGALES OU DEONTOLOGIQUES.

EN OUTRE, LES SERVICES N’ONT PAS VOCATION A SE SUBSTITUER AUX OBLIGATIONS LEGALES, REGLEMENTAIRES ET DEONTOLOGIQUES ET A L’ASSIDUITE DE CHACUN DES UTILISATEURS DANS LE CHAMP DE LEUR DOMAINE D’EXPERTISE ET PROFESSIONNEL RESPECTIF. CHAQUE UTILISATEUR UTILISE LA PLATEFORME SOUS SES SEULS CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉ.

 

L’UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITÉ L’ENSEMBLE DES MESURES DE SÉCURITÉ UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCÈS AU COMPTE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE.

 

PAR AILLEURS, LES SERVICES PEUVENT DONNER ACCÈS À DES INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR DES THÉMATIQUES EN LIEN AVEC LA SANTÉ, EN L’ÉTAT ACTUEL DES CONNAISSANCES. ELLES SONT FOURNIES À TITRE INDICATIF.

 

DE MANIÈRE GÉNÉRALE, LES INFORMATIONS FOURNIES TENDENT À ÊTRE SCIENTIFIQUEMENT EXACTES AU MOMENT DE LEUR PUBLICATION, FIABLES, PERTINENTES ET COMMUNES AUX UTILISATEURS.

 

MALGRÉ LE SOIN APPORTÉ AU TRAITEMENT DES INFORMATIONS, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ERREURS OU OMISSIONS PORTANT SUR LES INFORMATIONS DIFFUSÉES AU SEIN DE LA PLATEFORME QU’ELLE FOURNIT.

 

LA SOCIÉTÉ NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’UTILISATION DES CONTENUS ET INFORMATIONS DIFFUSÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES, NI DES CONSÉQUENCES QUI EN DÉCOULENT.

 

DE MANIÈRE GÉNÉRALE, L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES INFORMATIONS ET DES FONCTIONNALITÉS DE LA PLATFEORME ET DES SERVICES ET DU BADGE SE FAIT SOUS SES SEULS CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉ.

 

AVANT TOUTE DECISION OU EN CAS DE DOUTE, IL INCOMBE À L’UTILISATEUR DE CONSULTER LES PROFESSIONNELS COMPÉTENTS.

  1. LES ABONNEMENTS

L’accès des Utilisateurs aux Services et à la Plateforme s’opère dans le cadre d’un Abonnement pris en charge par le Client ou par le Tiers Financeur en faveur des Bénéficiaires.

Les différents Abonnements et les modalités tarifaires sont présentés sur la Plateforme au sein de la rubrique « Abonnement » afin de permettre au Client le cas échéant de sélectionner l’offre de son choix.

L’Abonnement est composé d’un prix qui sera prélevé mensuellement ou annuellement au choix du Client ; l’Abonnement est valable un an tacitement reconductible.

Le bénéfice des Services offerts dans le cadre de l’Abonnement est lié à l’achat d’un Badge sur la Plateforme par le Client ou le Tiers financeur en faveur des Bénéficiaires.

L’achat d’un Abonnement et d’un Badge est conditionné par l’acceptation préalable des conditions générales de vente des Services et du Badge [Conditions générales de vente].

La Société se réserve la possibilité de faire évoluer les offres présentées au sein de la Plateforme et ainsi de modifier leur description, seule l’offre sélectionnée et souscrite par le Client pour son compte étant applicable à la durée des relations contractuelles ainsi mises en place.

 

  1. CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION de la PLATEFORME

L’accès à la Plateforme et aux Services et leur utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

La Plateforme, les Services et Contenus sont exclusivement destinés aux personnes physiques de plus de 18 ans (personnes majeures ou représentants légaux de personnes mineures). Tout Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans révolus.

En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge des Utilisateurs, il incombe à chaque Utilisateur de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction d’accès des mineurs à son Compte personnel et à la Plateforme.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser la Plateforme ni avoir accès aux Services et aux Contenus, à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser les Services et la Plateforme pour tenter de capter des clients, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle.

Les Services et la Plateforme sont à l’usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ne peuvent pas devenir Utilisateurs et ne doivent pas utiliser les Services sans l’autorisation expresse de la Société.

Toute autre utilisation en fraude des droits de la Société expose l’Utilisateur à des poursuites.

L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à des Services et à une Plateforme présentant des modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet et des frais téléphoniques reste à sa charge exclusive.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services conformément à la règlementation applicable. En cas d’utilisation abusive, la Société se réserve le droit de suspendre les Services de l’Utilisateur. La Société informera l’Utilisateur de la situation et l’invitera, le cas échéant, à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins.

De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour la Société de suspendre l’accès à la Plateforme et aux Services et Contenus.

5.1 Création d’un Compte personnel

L’accès à la Plateforme par un Utilisateur Détenteur d’un Badge s’opère par le biais de son Compte personnel.

La création d’un Compte personnel est libre pour toute personne souhaitant souscrire un Abonnement et un Badge auprès de la Société en vue de bénéficier des Services et Contenus ou pour toute personne dont l’Abonnement et le Badge a été pris en charge par un Tiers Financeur.

De manière générale, lors de la création de son Compte personnel, l’Utilisateur Détenteur d’un Badge s’engage à renseigner les données qui permettent son authentification forte sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Détenteur d’un Badge communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme, des Services et des Contenus.

Par ailleurs, l’accès à la Plateforme, aux Services et aux Contenus ne se fait qu’à l’issue d’une procédure permettant de s’assurer de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur Détenteur d’un Badge.

L’Utilisateur Détenteur d’un Badge est informé qu’il devra en outre accepter la note d’information et de consentement [Note d’information et de consentement] au titre de la collecte et du traitement de données de santé à caractère personnel le concernant.

Le consentement de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge est matérialisé soit par l’activation d’une case à cocher, soit par un OTP SMS, dans les deux cas, associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU, au stade de sa première connexion à la Plateforme.

5.2 Accès à la Plateforme

Les conditions d’accès à la Plateforme dépendent du statut de l’Utilisateur :

  • L’Utilisateur Détenteur d’un Badge accède à la Plateforme en se connectant à son Compte personnel via un système d’authentification fiable et sécurisé ;
  • L’Intervenant accède à l’Identifiant Vital de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge sur la Plateforme en saisissant le code OTP (One Time Password) envoyé sur son numéro de téléphone qu’il aura préalablement renseigné à des fins d’authentification et de traçabilité ;

Chaque Utilisateur accédant à la Plateforme est tenu de s’authentifier préalablement à chaque connexion.

L’authentification de l’Utilisateur vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées sous son authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.

Autrement dit, toute action réalisée par l’Utilisateur une fois authentifié sur la Plateforme sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

LES UTILISATEURS SONT INFORMES QUE CHAQUE ACCES ET CONSULTATION DE L’IDENTIFIANT VITAL EST TRACE SUR LA PLATEFORME AU SEIN DU « JOURNAL DE CONSULTATION DE L’IDENTIFIANT » ET PEUT ETRE CONSULTE À TOUT MOMENT PAR L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE.

EN OUTRE UN DISPOSITIF D’ALERTE EMETTRA UNE NOTIFICATION A DESTINATION DE L’UTILISATEUR DETENTEUR DU BADGE POUR L’INFORMER D’UN ACCES A SON IDENTIFIANT VITAL. L’UTILISATEUR DETENTEUR DU BADGE AURA AINSI LA POSSIBILITE DE NOTIFIER A LA SOCIETE TOUT ACCES NON CONFORME AUX CONDITIONS EXPOSEES DANS LES PRESENTES CGU A SON IDENTIFIANT VITAL. TOUT ACCES NON CONFORME AUX PRESENTES CGU EXPOSE L’INTERVENANT A DES SANCTIONS.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses identifiants / code d’authentification étant entendu que la Société ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

En outre, l’Utilisateur pourra, à tout moment, demander à la Société la modification de ses identifiants et éléments d’authentification et ce, plus particulièrement s’il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé, en se rendant à l’adresse suivante : [contact]

L’opposition notifiée par l’Utilisateur en cas de perte ou de vol ou de suspicion d’utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d’authentification prendra effet immédiatement à compter de cette notification.

Les éléments d’authentification de l’Utilisateur existants seront désactivés par la Société, dans les meilleurs délais et de nouveaux éléments d’authentification provisoires seront adressés à l’Utilisateur par la Société. L’Utilisateur devra modifier son mot de passe à la connexion suivante.

L’Utilisateur s’engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d’authentification et s’engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d’un tiers.

  1. ESPACE DE LIBRE CONTRIBUTION DES UTILISATEURS

Des espaces de libres contributions sont mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la Plateforme.

Lorsqu’il poste des questions et/ou commentaires au sein de la page contact, l’Utilisateur s’engage à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :

  • diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ; • faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie ;
  • se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • détourner la finalité de la boîte de dialogue de la Plateforme pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
  • publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, notamment de médicaments, de dispositifs médicaux ou de professionnels ou établissements de santé ;
  • diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ;
  • publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
  • de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.

MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR EST ALERTÉ SUR LE FAIT QUE LES ESPACES DE LIBRES CONTRIBUTIONS DE LA PLATEFORME NE PERMETTENT EN AUCUN CAS LA DÉLIVRANCE D’UN ACTE DE TÉLÉMÉDECINE/TÉLÉCONSULTATION AU SENS DE L’ARTICLE L.6316-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE.

L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QU’IL POSTE DES QUESTIONS ET/OU COMMENTAIRES AU SEIN DES ESPACES DE LIBRES CONTRIBUTIONS DE LA SOLUTION, LE CAS ÉCHÉANT, SOUS SA SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ, QUELS QU’EN SOIENT LA NATURE, L’OBJET ET LA FINALITÉ ET S’INTERDIT DE COMMUNIQUER DES DONNÉES DE SANTÉ VIA LA BOITE DE DIALOGUE.

LA SOCIÉTÉ POURRA ETRE AMENÉE À PRENDRE DES MESURES SUR TOUT SIGNALEMENT D’UN UTILISATEUR, NOTIFIÉ DANS LES FORMES LÉGALES EN VIGUEUR, RELATIF À UN COMMENTAIRE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS LISTÉES CI-DESSUS OU DONT LE CONTENU PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS.

ENFIN, AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES LIBRES COMMENTAIRES PRODUITS PAR LES UTILISATEURS, LA SOCIÉTÉ ASSUME LA SEULE RESPONSABILITÉ D’UN INTERMEDIAIRE TECHNIQUE DÉFINIE A L’ARTICLE 6 I 2 DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE AU TITRE DES CONTENUS LIBREMENT PRODUITS PAR LES UTILISATEURS.

À CE TITRE, LA SOCIETE POURRA ETRE AMENEE A SUSPENDRE L’ACCES A CERTAINS CONTENUS ET A COMMUNIQUER SUR REQUISITIONS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES TOUS LES ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION DE TOUTE PERSONNE AYANT CONTRIBUÉ À UN CONTENU QUELCONQUE VIA LA PLATEFORME.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Contenus et Services

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments des Services et des Contenus pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des Services et des Contenus , incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également les fonctionnalités, l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société, avec l’autorisation des titulaires de ces droits le cas échéant.

Ces Contenus et Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Plateforme.
  • tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.2 Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, la Société est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme, les Services ou produites dans le cadre de leur mise en œuvre, sous réserve des droits détenus par ses Partenaires le cas échéant.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les bases de données qui y sont proposées ou produites sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

7.3 Marques, signes distinctifs et logos

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la Plateforme sont la propriété de la Société, ou utilisés par la Société avec l’autorisation des titulaires de ces droits.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à la Société expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

 

  1. LIENS HYPERTEXTE

8.1 A partir de la Plateforme  

La Société ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés aux Services et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.

Leur présence ne signifie en aucune manière que la Société adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers.

Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par la Société, sans aucune démarche de sélection, de qualification ou de certification des sites concernés.

Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de la Plateforme.

8.2 Vers la Plateforme

Toute mise en œuvre d’un lien vers la Plateforme requiert l’autorisation expresse et préalable de la Société qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : [contact@data-perso.fr]

 

  1. MODIFICATION et evolution de la PLATEFORME

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de la Plateforme et des Services.

La Société se réserve en outre le droit de faire évoluer la Plateforme et les Services.

Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la Société. L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne au sein de la Plateforme de chaque nouvelle version des présentes CGU et sera invité à les accepter à nouveau.

En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Plateforme après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

Enfin, la Société se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Plateforme, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit en cas de force majeure ou de faits techniques ou règlementaires indépendants de sa volonté.

 

  1. RESILIATION DU COMPTE PERSONNEL

10.1.   À l’initiative de la Société

Chaque Utilisateur Détenteur d’un Badge accepte que la Société résilie immédiatement son accès à la Plateforme sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, aux CGV, ou à la législation en vigueur.

Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur :

  • les infractions ou violations des présentes CGU ou aux CGV;
  • le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
  • une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
  • un empêchement définitif.

Plus particulièrement, chaque Utilisateur est informé qu’en cas de fraude dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, ou encore en cas de comportement non conforme aux lois en vigueur à l’égard d’un autre Utilisateur tel que notamment, un comportement insultant, violent, raciste, incitant à la haine raciale ou la violence, la Société pourra résilier immédiatement l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme dans les conditions ci-dessus.

Il est rappelé en particulier que l’établissement d’une prescription ou d’un certificat médical est réalisé sous la responsabilité exclusive d’un professionnel médical et que toute modification de la part de l’Utilisateur de ces documents constituerait une faux, infraction réprimée par l’article 441-6 du Code pénal d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

  • À l’initiative de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge

À tout moment, l’Utilisateur Détenteur d’un Badge a la possibilité de clôturer son Compte personnel, le retrait de son consentement, soit en se connectant à son Compte personnel et en se rendant dans la rubrique « Supprimer le compte » soit en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : [contact@data-perso.fr]

L’Utilisateur Détenteur d’un Badge est informé que la fermeture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur Détenteur d’un Badge. Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à la Plateforme et aux Services.

 

8.      Protection des Données

 

En conformité avec la Réglementation, les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme, du Badge et des Services.

 

Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur sont fournies dans la Politique de protection de qui est accessible via ce lien.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SERVICES et badges PAYANTS

Toute Commande de Produits via la Plateforme Data-Perso est soumise à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions générales de vente des Produits.

  1. OBJETS ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre la Société et le Client ayant passé une Commande via la Plateforme.

Les coordonnées de la Société sont les suivantes : [Data-Perso Zone Portuaire CNR- 69560 SAINT-ROMAIN-EN-GAL]

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des Clients et de la Société concernant les Services et le Badge.

 Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes Conditions générales de vente.

  1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Les présentes CGV complètent et forment un ensemble contractuel indivisible avec les CGU, la notice d’information-consentement [Notice d’information et de consentement], la Politique de confidentialité et la Commande.

L’ensemble constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre le Client et la Société au titre de la souscription et de l’utilisation des Services payants sous forme d’un Abonnement et du Badge payant proposés par la Société.

  1. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

 

Les présentes CGV entrent en vigueur au jour de la Commande par le Client.

A ce titre, dans le cadre d’une Commande, le Client reconnait que lorsqu’il sélectionne un Abonnement et un Badge, il accepte expressément les CGV.

Les CGV demeurent en vigueur à l’égard du Client pour toute la durée de la relation contractuelle avec la Société.

De manière générale, le Client reconnait que l’expression de son consentement aux CGV est matérialisé par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment, de les télécharger, de les imprimer et d’en conserver une copie.

4.      LE BADGE

 

ATTENTION : L’ACHAT D’UN BADGE SUR LA PLATEFORME EST NECESSAIRE POUR SOUSCRIRE UN ABONNEMENT

 

5.1 Description du Badge

Chaque Badge proposé sur la Plateforme fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la désignation du Badge.

Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Badge sélectionné conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles du Badge.

 

5.2 Photographies et illustrations

Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’emballage (photographies et illustrations) par le fabricant, cette différence n’affectant d’aucune manière le contenu et les caractéristiques du Badge.

5.3 Disponibilité

Les offres de Badges présentées sur la Plateforme sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il se peut également qu’un ou plusieurs Badge(s) commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande.

Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé, et, corrélativement, le prix qui lui sera effectivement facturé, seront recalculés en tenant compte des Badges manquants.

En cas d’indisponibilité totale de sa commande, le Client en sera informé par mail. Sa commande sera annulée et son paiement remboursé.

  1. PRIX

 

Les prix des Badges et des Abonnements pour bénéficier des Services dépendent des Services et du type de Badge souhaité et le cas échéant des montants pris en charge par un Tiers-payeur.

Les prix des Badges et des Abonnements sont affichés au sein de la Plateforme au sein d’une rubrique dédiée, accessible à l’adresse suivante [Boutique, abonnements] et sont consultables avant la Commande. Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux légal en vigueur à la date de la validation de la Commande par le Client, validation matérialisée par son paiement en ligne.

Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge du Client, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation et à l’accès aux Services et à la Plateforme.

Les prix ne comprennent pas les frais de préparation et de livraison du Badge qui sont dus en sus.

Ainsi le montant de la Commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif – toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison- et maximum qui pourra lui être débité. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Badges ou Abonnements.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur la Plateforme le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

  1. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la Commande, le Client étant seul responsable du paiement de ce prix. La passation d’une Commande oblige le Client au paiement de cette Commande.  

La Commande est payable immédiatement par (i) carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel.  

Seul le règlement complet du prix de la Commande permet la livraison du ou des Badge(s) sélectionné(s) et l’accès aux Services de l’Abonnement sélectionnés. Tout échec ou suspension du paiement autorisant automatiquement la Société, sans formalité préalable, ni préavis à suspendre la fourniture des Services jusqu’au complet paiement par le Client des Services choisis.

Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les paiements effectués dans le cadre de la Plateforme sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.

La Plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction. Tout paiement en ligne dans le cadre de la Plateforme implique un débit immédiat.

Seul le règlement complet permet le bénéfice du Badge et des Services sélectionnés par le Client.

MISE EN GARDE : LE CLIENT EST INFORME QU’IL DOIT ETRE TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE UTILISEE POUR LE PAIEMENT DE SA COMMANDE OU A DEFAUT ETRE DUMENT AUTORISE A L’UTILISER POUR PROCEDER AU REGLEMENT DE SA COMMANDE.

IL GARANTIT LA SOCIETE QU’IL REMPLIT BIEN L’ENSEMBLE DES CONDITIONS D’ACCES, D’UTILISATION ET DE VENTE ET QUE LE COMPTE BANCAIRE ASSOCIE AU MOYEN DE PAIEMENT UTILISE AU SEIN DE LA SOLUTION POUR REGLER SA COMMANDE EST SUFFISAMMENT APPROVISIONNE POUR SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE PAIEMENT.

En cas d’échec de paiement au moment de la sélection d’un Badge et la souscription à l’Abonnement ou au cours de leur exécution, la Société pourra résilier les présentes CGV dans les conditions de l’article « Résiliation » des présentes CGV.  

Après validation du paiement de la Commande par le Client, une facture sera disponible dans son Compte personnel.

  1. FACTURATION

Le Client accepte de disposer de sa facture par voie dématérialisée.  

Lorsque le processus de paiement est achevé, le Client est dirigé vers une page affichant la facture de la Commande. L’Utilisateur peut imprimer cette page.  

En outre, un courrier électronique de confirmation de la Commande présentant la facture mentionnée est adressé au Client.

  1. LIVRAISON DU BADGE

 

  • Zone de livraison

La livraison des Badges est assurée en France Métropolitaine, Corse incluse, et au sein des pays membres de l’Union Européenne au choix du Client à son domicile ou tout autre lieu désigné par lui, par colissimo point relais.

  • Délais de livraison

 

Lorsque les livraisons s’effectuent à domicile, elles peuvent s’effectuer de 8h à 19h dans les tranches horaires préalablement convenues, et dans la limite de 7 jours ouvrables à compter de la confirmation de la Commande du Client par la Société.

Lorsque les livraisons s’effectuent en point relais, elles s’effectuent dans la limite de 7 jours ouvrables à compter de la confirmation de la Commande du Client par la Société.

Le lieu et la date de livraison de la marchandise sont choisis par le Client, en fonction des différents créneaux horaires disponibles, proposés lors de sa Commande et confirmés par courrier électronique.

Le délai maximal de livraison est de 7 jours ouvrés à compter de la Commande.  

En cas de Commande comportant plusieurs Badges ayant des délais de livraison différents, le délai de livraison de la Commande sera calculé sur le délai le plus éloigné. La Commande pourra également être fractionnée le cas échéant, ce que le Client accepte.

En cas de retard de livraison, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a la possibilité de résoudre les CGV dans le respect des dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation.

En cas de réception du ou des Badge(s) commandé(s) après annulation de la Commande, la Société procèdera au remboursement de la Commande ainsi que des frais « aller » en application des dispositions de l’article L. 216-3 Code de la consommation.

Le Client peut suivre sa Commande dans la rubrique [Mon compte].

  • Modes de livraison applicables aux Badges

 

 

Les livraisons peuvent s’effectuer au choix du Client à domicile ou en points relais.

 

 

  • Tarifs

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Les frais de livraison varient selon le mode de livraison et le montant d’achat (hors frais de livraison).

Le montant des frais de livraison est indiqué sur le récapitulatif de la Commande.

  • Réception du ou des Badge(s)

La date de livraison correspond à la date et à l’heure de remise ou de première présentation effective à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de Commande.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise du ou des Badge(s) à l’adresse de livraison fournie.

En cas d’absence du client, la livraison est représentée le lendemain avant renvoi à l’expéditeur

 

Dès la prise de possession physique du ou des Badge(s) commandé(s), le transfert des risques y afférent est effectué vers le Client.

En cas de réserve constatée (par exemple : colis endommagé, ouvert etc.) il appartient au Client de le notifier à Data-Perso à l’adresse suivante : [contact@data-perso.fr]

 

  1. PASSATION DE LA COMMANDE

CONDITIONS PREALABLES

Pour pouvoir passer une Commande, le Client est informé qu’il doit :

  • être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;
  • être juridiquement capable de procéder à la Commande;
  • être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa Commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa Commande;

PROCESSUS DE COMMANDE

A – PRODUITS

Pour passer commande, le Client doit obligatoirement suivre le processus de commande qui se déroule en 3 étapes :

 

Etape 1 : Le panier

  • Le Client sélectionne un ou plusieurs Badge(s) de son choix
  • Le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant modifie les quantités (ajout ou suppression de Badge(s),
  • Le Client peut visualiser son panier : un récapitulatif de l’ensemble des éléments liés à la Commande s’affiche alors. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA.

 

MISE EN GARDE : l’achat d’un Badge est nécessairement lié à l’achat d’un Abonnement. Le Client ne peut souscrire plus d’Abonnement qu’il n’a de Badge.

 

Etape 2 : La livraison du Badge

  • Le Client indique son adresse de livraison ou valide l’adresse de livraison préalablement renseignée lors de la création de son Compte Personnel
  • Le Client valide la livraison en cliquant sur « Valider mon adresse de livraison »

 

Etape 3 : Le paiement

  • Le Client doit procéder au paiement par carte bancaire. Il renseigne les coordonnées de sa carte bancaire s’il n’a pas accepté l’enregistrement de ses coordonnées bancaires lors d’un précédent achat. A défaut, il sélectionne la carte bancaire préenregistrée lorsqu’il procède à la Commande via son Compte personnel.
  • Le Client accepte les CGUV en cliquant sur le bouton « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente et je les accepte sans réserve »

Le Client valide son paiement après l’avoir vérifié en cliquant sur le bouton « Confirmer ma Commande ». A partir du moment où le Client a confirmé sa Commande en cliquant sur ce bouton, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison de l’Abonnement et Badge(s) commandé(s).

A l’issue de ces 3 étapes : la Commande est confirmée.

Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l’enregistrement de sa Commande.

Le Client reçoit ensuite un e-mail lui indiquant :

  • le numéro de la Commande ;
  • le récapitulatif de la Commande (la date, nombre d’articles commandés avec le montant TTC correspondant, le coût de la livraison, les délais et mode de livraison, le montant total de la commande), qui ne vaut que sous réserve de modification ou de disponibilité dans les conditions prévues aux présentes CGUV ;
  • les CGUV.

Il appartient au Client de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique.

B – ABONNEMENT

Pour passer commande, le Client doit obligatoirement suivre le processus de commande qui se déroule en 3 étapes :

 

Etape 1 : Le panier

  • Le Client sélectionne un abonnement de son choix
  • le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant le modifie (ajout ou suppression d’abonnement),
  • Le Client peut visualiser son panier : un récapitulatif de l’ensemble des éléments liés à la Commande s’affiche alors. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA.

 

MISE EN GARDE : l’achat d’un Abonnement est nécessairement lié à l’achat d’un Badge. Le Client ne peut souscrire plus d’Abonnement qu’il n’a de Badge.

 

Etape 2 : La livraison de l’accès à l’Abonnement

  • La livraison dématérialisée de l’Abonnement est immédiate sous réserve de l’activation du droit de rétractation de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge (voir infra Article 9)

 

Etape 3 : Le paiement

  • Le Client doit procéder au paiement par carte bancaire. Il renseigne les coordonnées de sa carte bancaire s’il n’a pas accepté l’enregistrement de ses coordonnées bancaires lors d’un précédent achat. A défaut, il sélectionne la carte bancaire préenregistrée lorsqu’il procède à la Commande via son Compte personnel.
  • Le Client accepte les CGUV en cliquant sur le bouton « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente et je les accepte sans réserve »

Le Client valide son paiement après l’avoir vérifié en cliquant sur le bouton « Confirmer ma Commande ». A partir du moment où le Client a confirmé sa Commande en cliquant sur ce bouton, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison de l’Abonnement et Badge(s) commandé(s).

A l’issue de ces 3 étapes : la Commande est confirmée.

Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l’enregistrement de sa Commande.

Le Client reçoit ensuite un e-mail lui indiquant :

  • le numéro de la Commande ;
  • le récapitulatif de la Commande (la date, nombre d’articles commandés avec le montant TTC correspondant, le coût de la livraison, les délais et mode de livraison, le montant total de la commande), qui ne vaut que sous réserve de modification ou de disponibilité dans les conditions prévues aux présentes CGUV ;
  • les CGUV.

Il appartient au Client de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique.

  1. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ».  

Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, cette date étant précisée au sein du mail de confirmation de la Commande.  

Le Client exerce son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, au choix :

  • Par toute déclaration indiquant sa volonté dénuée d’ambiguïté de renoncer à son Abonnement ou au Badge (telle que par exemple en adressant à la Société un courrier électronique à l’adresse [contact@data-perso.fr] ou postal à l’adresse [Data-Perso Zone Portuaire CNR- 69560 SAINT-ROMAIN-EN-GAL], avec indication claire de son identité et ses coordonnées (nom, prénom – coordonnées postales/téléphoniques) et de son identifiant ;

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

 MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

A l’attention de la Société [Data-Perso] – email : [contact@data-perso.fr]

Je, soussigné(e) _____________________________________________ (nom, prénom), domicilié(e) _____________________________________Code postal______________ Ville______________ vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente du ou des produits commandé dans le cadre de la Plateforme:

de l’Abonnement   Standard       

Mensuel

Annuel

                                   

du Badge.

Commande numéro________ effectuée le : _____/_______/______

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté via son Compte personnel. Si le Client choisit cette option, la Société lui enverra sans délai un accusé de sa rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

 

Il est précisé au Client que :

  • L’utilisation du modèle de formulaire de rétractation n’est pas obligatoire ;
  • Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit qu’il transmette à la Société sa communication relative à son droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.

Le Client est informé qu’il est libre de commencer l’utilisation de l’Abonnement :

  • A l’expiration du délai de 14 jours et de cocher à ce titre la case indiquant « Je souhaite attendre l’expiration du délai de 14 jours avant de commencer l’utilisation des Services fournis dans le cadre de l’Abonnement » ;
  • Avant l’expiration du délai de 14 jours et de cocher la case « J’accepte de commencer à bénéficier des Services et dans l’hypothèse où les services auraient été pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, renonce expressément à mon droit de rétractation». Le fait de cocher cette case est considérée comme une demande expresse du Client à bénéficier des Services commandés dans le cadre de l’Abonnement avant la fin dudit délai de rétractation.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client pendant le délai de 14 jours qui suivra la souscription de l’Abonnement et l’achat du Badge, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, sans frais, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

 

Dans une telle hypothèse, la Société procèdera au remboursement de la totalité des sommes qu’il aura versé pour la souscription de l’Abonnement et l’achat du Badge sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

 

Les sommes dues au Client seront de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration de ce délai de 14 jours, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard, puis du taux d’intérêt légal.

 

Le Client qui a exercé son droit de rétractation après le commencement de la fourniture des Services à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation versera à la Société un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenu.

 

Le Client qui a demandé à bénéficier des Services avant la fin du délai de rétractation et dont les Services auraient été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ne pourra exercer son droit de rétractation dans la mesure où il y aura expressément renoncé en cochant la case correspondante.

 

L’Utilisateur est informé que l’exercice de son droit de rétractation entrainera la résiliation des CGU et des CGV et qu’il n’aura plus accès en conséquence aux Services et à la Plateforme.

 

  1. LES FRAIS DE RETOUR

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des Badges demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des Badges livrés par rapport à la Commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de la Société).

 

  1. GARANTIES
  • Rappel des garanties légales et modalités de mises en œuvre

Tous les Badges en vente sur la Plateforme bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil).

 

Le Client qui souhaite mettre en œuvre ces garanties s’engage à le faire conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables à la garantie en question et selon les modalités décrites ci-après.

 

  • La garantie légale de conformité
  • Rappel des dispositions du Code de la consommation
  • Article L. 217-3 du Code de la consommation :

 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

 

  • Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

  • Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

  • Article L. 217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

  • Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Badge pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

  • 11.1.2 La garantie des vices cachés
  • Rappel des textes du Code civil
  • Article 1640 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

  • Article 1641du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

  • Article 1643 du Code civil :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

  • Mise en œuvre de la garantie des vices cachés :

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés auprès du vendeur.

Le Client a le choix entre deux options :

  • Garder le Badge et demander une réduction du prix
  • Rendre le Badge et demander le remboursement du prix payé.

Si le Client rapporte la preuve que le vendeur connaissait le défaut, il peut demander une indemnisation supplémentaire.

  • 11.2 Exclusion de garanties

Sont exclus de garanties les produits modifiés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Badges retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

  • 11.3 Réclamation

Préalablement à la mise en œuvre de l’une ou plusieurs des garanties légales, le Client s’engage à formuler une réclamation auprès du Service Client conformément aux précisions décrites à l’article 4 des dispositions communes aux CGU et CGV.

  1. PREUVE DE LA COMMANDE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou l’utilisation d’un moyen de paiement spécifique à internet de type Paypal et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture du Badge et de l’Abonnement telles qu’elles figurent sur le bon de Commande.  

Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de l’Abonnement et du Badge. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou de son moyen de paiement spécifique à internet, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clientèle à l’adresse mail suivante : [contact@data-perso.fr]

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre le Client et la Société.  

L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

  1. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ou les règles concernant l’utilisation des Badges et des Services payants. Chaque nouvelle version des présentes CGV sera mise en ligne sur la Plateforme. Chaque Client est tenu de consulter régulièrement les CGUV. Le fait de continuer à utiliser le Badge et les Services payants après toute modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications des CGV.

La Société se réserve en outre le droit de faire évoluer les Services payants et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la Société. En outre, la Société se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès aux Services payants, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

Comme il est dit à l’article 10.1 des CGU, chaque Utilisateur accepte que la Société résilie immédiatement son accès à son Compte personnel, sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGV, aux  CGU, ou à la législation en vigueur.

Chaque Client dispose en outre d’une faculté de résiliation de son Abonnement qu’il peut exercer dans le respect d’un préavis d’1(un) mois en adressant une lettre AR-LR à la Société à l’adresse : [Data-Perso Zone Portuaire CNR- 69560 SAINT-ROMAIN-EN-GAL,] étant précisé que l’ensemble des sommes dues au titre de la durée des Services définie au sein des Conditions contractuelles spécifiques seront dues nonobstant la résiliation ainsi intervenue.

Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’Abonnement du Client :

  • la suspension d’un paiement lors de la souscription de l’Abonnement ou au cours de l’exécution des Services,
  • les infractions ou violations des présentes CGV ;
  • le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
  • une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de codes d’accès ;
  • une désinscription volontaire du Client ;
  • la communication répétée de données inexactes, incomplètes, erronées ou obsolètes ;
  • un dysfonctionnement technique ayant conduit par erreur à la désactivation de l’inscription du Client.
  1. MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez recourir à un service de médiation pour les litiges de consommation liés à une Commande effectuée via la Plateforme.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de la Société à l’adresse mail suivante : [contact@data-perso.fr] ou par voie postale à : [Data-Perso 34 Avenue général Leclerc 38200].

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Service Client de la Société, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

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