1. LES ABONNEMENTS

L’accès des Utilisateurs aux Services et à la Plateforme s’opère dans le cadre d’un Abonnement pris en charge par le Client ou par le Tiers Financeur en faveur des Bénéficiaires.

Les différents Abonnements et les modalités tarifaires sont présentés sur la Plateforme au sein de la rubrique « Abonnement » afin de permettre au Client le cas échéant de sélectionner l’offre de son choix.

L’Abonnement est composé d’un prix qui sera prélevé mensuellement ou annuellement au choix du Client ; l’Abonnement est valable un an tacitement reconductible.

Le bénéfice des Services offerts dans le cadre de l’Abonnement est lié à l’achat d’un Badge sur la Plateforme par le Client ou le Tiers financeur en faveur des Bénéficiaires.

L’achat d’un Abonnement et d’un Badge est conditionné par l’acceptation préalable des conditions générales de vente des Services et du Badge [Conditions générales de vente].

La Société se réserve la possibilité de faire évoluer les offres présentées au sein de la Plateforme et ainsi de modifier leur description, seule l’offre sélectionnée et souscrite par le Client pour son compte étant applicable à la durée des relations contractuelles ainsi mises en place.

2. CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION de la PLATEFORME

L’accès à la Plateforme et aux Services et leur utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

La Plateforme, les Services et Contenus sont exclusivement destinés aux personnes physiques de plus de 18 ans (personnes majeures ou représentants légaux de personnes mineures). Tout Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans révolus.

En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge des Utilisateurs, il incombe à chaque Utilisateur de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction d’accès des mineurs à son Compte personnel et à la Plateforme.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser la Plateforme ni avoir accès aux Services et aux Contenus, à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser les Services et la Plateforme pour tenter de capter des clients, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle.

Les Services et la Plateforme sont à l’usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ne peuvent pas devenir Utilisateurs et ne doivent pas utiliser les Services sans l’autorisation expresse de la Société.

Toute autre utilisation en fraude des droits de la Société expose l’Utilisateur à des poursuites.

L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à des Services et à une Plateforme présentant des modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet et des frais téléphoniques reste à sa charge exclusive.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services conformément à la règlementation applicable. En cas d’utilisation abusive, la Société se réserve le droit de suspendre les Services de l’Utilisateur. La Société informera l’Utilisateur de la situation et l’invitera, le cas échéant, à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins.

De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour la Société de suspendre l’accès à la Plateforme et aux Services et Contenus.

5.1 Création d’un Compte personnel

L’accès à la Plateforme par un Utilisateur Détenteur d’un Badge s’opère par le biais de son Compte personnel.

La création d’un Compte personnel est libre pour toute personne souhaitant souscrire un Abonnement et un Badge auprès de la Société en vue de bénéficier des Services et Contenus ou pour toute personne dont l’Abonnement et le Badge a été pris en charge par un Tiers Financeur.

De manière générale, lors de la création de son Compte personnel, l’Utilisateur Détenteur d’un Badge s’engage à renseigner les données qui permettent son authentification forte sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Détenteur d’un Badge communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme, des Services et des Contenus.

Par ailleurs, l’accès à la Plateforme, aux Services et aux Contenus ne se fait qu’à l’issue d’une procédure permettant de s’assurer de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur Détenteur d’un Badge.

L’Utilisateur Détenteur d’un Badge est informé qu’il devra en outre accepter la note d’information et de consentement [Note d’information et de consentement] au titre de la collecte et du traitement de données de santé à caractère personnel le concernant.

Le consentement de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge est matérialisé soit par l’activation d’une case à cocher, soit par un OTP SMS, dans les deux cas, associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU, au stade de sa première connexion à la Plateforme.

5.2 Accès à la Plateforme

Les conditions d’accès à la Plateforme dépendent du statut de l’Utilisateur :

• L’Utilisateur Détenteur d’un Badge accède à la Plateforme en se connectant à son Compte personnel via un système d’authentification fiable et sécurisé ;
• L’Intervenant accède à l’Identifiant Vital de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge sur la Plateforme en saisissant le code OTP (One Time Password) envoyé sur son numéro de téléphone qu’il aura préalablement renseigné à des fins d’authentification et de traçabilité ;

Chaque Utilisateur accédant à la Plateforme est tenu de s’authentifier préalablement à chaque connexion.

L’authentification de l’Utilisateur vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées sous son authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.

Autrement dit, toute action réalisée par l’Utilisateur une fois authentifié sur la Plateforme sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

LES UTILISATEURS SONT INFORMES QUE CHAQUE ACCES ET CONSULTATION DE L’IDENTIFIANT VITAL EST TRACE SUR LA PLATEFORME AU SEIN DU « JOURNAL DE CONSULTATION DE L’IDENTIFIANT » ET PEUT ETRE CONSULTE À TOUT MOMENT PAR L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE.

EN OUTRE UN DISPOSITIF D’ALERTE EMETTRA UNE NOTIFICATION A DESTINATION DE L’UTILISATEUR DETENTEUR DU BADGE POUR L’INFORMER D’UN ACCES A SON IDENTIFIANT VITAL. L’UTILISATEUR DETENTEUR DU BADGE AURA AINSI LA POSSIBILITE DE NOTIFIER A LA SOCIETE TOUT ACCES NON CONFORME AUX CONDITIONS EXPOSEES DANS LES PRESENTES CGU A SON IDENTIFIANT VITAL. TOUT ACCES NON CONFORME AUX PRESENTES CGU EXPOSE L’INTERVENANT A DES SANCTIONS.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses identifiants / code d’authentification étant entendu que la Société ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

En outre, l’Utilisateur pourra, à tout moment, demander à la Société la modification de ses identifiants et éléments d’authentification et ce, plus particulièrement s’il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé, en se rendant à l’adresse suivante : [contact]

L’opposition notifiée par l’Utilisateur en cas de perte ou de vol ou de suspicion d’utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d’authentification prendra effet immédiatement à compter de cette notification.

Les éléments d’authentification de l’Utilisateur existants seront désactivés par la Société, dans les meilleurs délais et de nouveaux éléments d’authentification provisoires seront adressés à l’Utilisateur par la Société. L’Utilisateur devra modifier son mot de passe à la connexion suivante.

L’Utilisateur s’engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d’authentification et s’engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d’un tiers.

3. ESPACE DE LIBRE CONTRIBUTION DES UTILISATEURS

Des espaces de libres contributions sont mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la Plateforme.

Lorsqu’il poste des questions et/ou commentaires au sein de la page contact, l’Utilisateur s’engage à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :

• diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ; • faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie ;
• se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
• détourner la finalité de la boîte de dialogue de la Plateforme pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
• publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, notamment de médicaments, de dispositifs médicaux ou de professionnels ou établissements de santé ;
• diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ;
• publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
• de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.

MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR EST ALERTÉ SUR LE FAIT QUE LES ESPACES DE LIBRES CONTRIBUTIONS DE LA PLATEFORME NE PERMETTENT EN AUCUN CAS LA DÉLIVRANCE D’UN ACTE DE TÉLÉMÉDECINE/TÉLÉCONSULTATION AU SENS DE L’ARTICLE L.6316-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE.

L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QU’IL POSTE DES QUESTIONS ET/OU COMMENTAIRES AU SEIN DES ESPACES DE LIBRES CONTRIBUTIONS DE LA SOLUTION, LE CAS ÉCHÉANT, SOUS SA SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ, QUELS QU’EN SOIENT LA NATURE, L’OBJET ET LA FINALITÉ ET S’INTERDIT DE COMMUNIQUER DES DONNÉES DE SANTÉ VIA LA BOITE DE DIALOGUE.

LA SOCIÉTÉ POURRA ETRE AMENÉE À PRENDRE DES MESURES SUR TOUT SIGNALEMENT D’UN UTILISATEUR, NOTIFIÉ DANS LES FORMES LÉGALES EN VIGUEUR, RELATIF À UN COMMENTAIRE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS LISTÉES CI-DESSUS OU DONT LE CONTENU PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS.

ENFIN, AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES LIBRES COMMENTAIRES PRODUITS PAR LES UTILISATEURS, LA SOCIÉTÉ ASSUME LA SEULE RESPONSABILITÉ D’UN INTERMEDIAIRE TECHNIQUE DÉFINIE A L’ARTICLE 6 I 2 DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE AU TITRE DES CONTENUS LIBREMENT PRODUITS PAR LES UTILISATEURS.

À CE TITRE, LA SOCIETE POURRA ETRE AMENEE A SUSPENDRE L’ACCES A CERTAINS CONTENUS ET A COMMUNIQUER SUR REQUISITIONS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES TOUS LES ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION DE TOUTE PERSONNE AYANT CONTRIBUÉ À UN CONTENU QUELCONQUE VIA LA PLATEFORME.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Contenus et Services

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments des Services et des Contenus pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des Services et des Contenus , incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également les fonctionnalités, l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société, avec l’autorisation des titulaires de ces droits le cas échéant.

Ces Contenus et Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

• toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Plateforme.
• tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.2 Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, la Société est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme, les Services ou produites dans le cadre de leur mise en œuvre, sous réserve des droits détenus par ses Partenaires le cas échéant.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les bases de données qui y sont proposées ou produites sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

7.3 Marques, signes distinctifs et logos

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la Plateforme sont la propriété de la Société, ou utilisés par la Société avec l’autorisation des titulaires de ces droits.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à la Société expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

5. LIENS HYPERTEXTE

8.1 A partir de la Plateforme  

La Société ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés aux Services et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.

Leur présence ne signifie en aucune manière que la Société adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers.

Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par la Société, sans aucune démarche de sélection, de qualification ou de certification des sites concernés.

Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de la Plateforme.

8.2 Vers la Plateforme

Toute mise en œuvre d’un lien vers la Plateforme requiert l’autorisation expresse et préalable de la Société qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : [contact@data-perso.fr]

6. MODIFICATION et evolution de la PLATEFORME

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de la Plateforme et des Services.

La Société se réserve en outre le droit de faire évoluer la Plateforme et les Services.

Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la Société. L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne au sein de la Plateforme de chaque nouvelle version des présentes CGU et sera invité à les accepter à nouveau.

En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Plateforme après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

Enfin, la Société se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Plateforme, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit en cas de force majeure ou de faits techniques ou règlementaires indépendants de sa volonté.

7. RESILIATION DU COMPTE PERSONNEL

10.1.   À l’initiative de la Société

Chaque Utilisateur Détenteur d’un Badge accepte que la Société résilie immédiatement son accès à la Plateforme sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, aux CGV, ou à la législation en vigueur.

Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur :

• les infractions ou violations des présentes CGU ou aux CGV;
• le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
• une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
• un empêchement définitif.

Plus particulièrement, chaque Utilisateur est informé qu’en cas de fraude dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, ou encore en cas de comportement non conforme aux lois en vigueur à l’égard d’un autre Utilisateur tel que notamment, un comportement insultant, violent, raciste, incitant à la haine raciale ou la violence, la Société pourra résilier immédiatement l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme dans les conditions ci-dessus.

Il est rappelé en particulier que l’établissement d’une prescription ou d’un certificat médical est réalisé sous la responsabilité exclusive d’un professionnel médical et que toute modification de la part de l’Utilisateur de ces documents constituerait une faux, infraction réprimée par l’article 441-6 du Code pénal d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

• À l’initiative de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge

À tout moment, l’Utilisateur Détenteur d’un Badge a la possibilité de clôturer son Compte personnel, le retrait de son consentement, soit en se connectant à son Compte personnel et en se rendant dans la rubrique « Supprimer le compte » soit en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : [contact@data-perso.fr]

L’Utilisateur Détenteur d’un Badge est informé que la fermeture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur Détenteur d’un Badge. Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à la Plateforme et aux Services.

8.      Protection des Données

En conformité avec la Réglementation, les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme, du Badge et des Services.

Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur sont fournies dans la Politique de protection de qui est accessible via ce lien.